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Documents d’urbanisme et plans climat territoriaux : des liens reconnus dans la pratique plus que dans la loi ! Publiée le 02/07/2010.

La loi Grenelle 2, en cours d’adoption en France, généralise l’élaboration des Plans Climat Energie Territoriaux en les rendant obligatoires pour toute collectivité territoriale de plus 50.000 habitants. L’importance de l’aménagement et de la gestion des territoires dans le défi climatique est soulignée depuis plus de 10 ans dans les documents cadre de la politique nationale et pourtant, il n’est pas exigé de lien fort entre ces 2 catégories de documents.

Militante contre le changement climatique, la France en a fait une stratégie politique pour une société écologique. Dès 2003, elle a cherché à l’imposer à tous les acteurs civiques en adoptant la Stratégie Nationale de Développement Durable, précisée un an plus tard dans le Plan Climat 2004–2012. Ces documents reconnaissent la responsabilité des acteurs territoriaux et de l’aménagement territorial dans les émissions de gaz à effet de serre GES, indexant notamment l’étalement urbain et le gaspillage spatial. Ils misent sur la planification pour contenir la tâche urbaine et répondre aux enjeux énergétiques et environnementaux. La révision de 2006 du Plan Climat National prescrit l’élaboration de Plans Climat Territoriaux, définis comme des cadres d’engagements volontaires et contextualisés pour les collectivités. Ces PCT doivent fédérer et mettre en cohérence les politiques sectorielles locales autour de 2 grands objectifs : l’atténuation et l’adaptation au changement climatique.
Issue de la vaste consultation associant l’Etat, les collectivités locales, les ONG, les entreprises et les travailleurs, la loi de programme de mise en oeuvre des engagements du Grenelle de l'environnement affirme la responsabilité des collectivités locales en matière d'urbanisme notamment dans la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement et propose d’imposer l’élaboration, d’ici le 31 décembre 2012, de Plans Climat Energie Territoriaux PCET. Cette loi annonce aussi une réforme des documents d’urbanisme qui devront poursuivre des objectifs climatiques énergétiques et environnementaux. Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, instrumente les objectifs et actions annoncés. Notamment dans son article 26, l’élaboration des PCET est généralisée aux régions, départements, communautés urbaines, communautés d’agglomérations, communes et communautés de communes de plus de 50 000 habitants. Ces nouveaux plans doivent s’adosser à des bilans préalables des émissions de GES sur leur territoire et dans les secteurs de compétence de la collectivité porteuse. Ceux-ci doivent être réalisés avant le 1er janvier 2011. Sur cette base, les PCET précisent les objectifs stratégiques et opérationnels des collectivités, définissent un programme d’actions à réaliser pour améliorer l’efficacité énergétique, augmenter la production d’énergie renouvelable et réduire l’impact des activités en terme d’émission de GES, et décrivent le dispositif mis en place pour le suivi et l’évaluation des résultats. Ils sont public et mis à jour au moins tous les 5 ans.
Aujourd’hui, l’Observatoire des PCET recense exactement 200 plans, portés par tout type de collectivités territoriales, y compris des territoires de SCOT. Les pratiques confirment l’importance de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire à la fois dans les bilans et les leviers d’actions du fait des responsabilités locales des principaux secteurs émetteurs (déplacements, habitat, agriculture, tourisme). Plus, de l’avis de leurs auteurs, les documents d’urbanisme, particulièrement les SCOT, apparaissent comme les principaux outils normatifs permettant de garantir la mise en œuvre des mesures fixées dans les PCET, même si, en règle générale, les SCOT ne sont pas opposables au tiers et ne sont pas amenés à le devenir au terme de la réforme en cours.
Pour autant, dans son souci de généralisation et de systématisation, le législateur n’a pas prévu de lien de compatibilité d’une échelle territoriale à l’autre, se refusant à tout risque de subordination entre collectivités territoriales. Si les documents d’urbanisme doivent être élaborés en cohérence avec les PCET, le lien prescrit ne peut qu’être qualifié de faible : SCOT et PLU « prennent en compte les PCET quand ils existent ». Ce lien entre documents de planification urbaine et Plans Climat Energie Territoriaux ne doit-il relever que de l’expérience du terrain ? Il sera particulièrement regardé au sein de l’observatoire mis en place par l’ADEME car considéré comme l’un des gages de résultats.

Lien : www.pcet-ademe.fr

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